formulaire simplifié et rapide
Créez votre CIL en un clin d'œil 😉
Enfin un moyen simple et efficace de générer votre carnet d’information du logement : testez notre formulaire facile et sécurisé.
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Générez votre Carnet d’Information du Logement (CIL) en quelques clics !
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Que dit la loi ?
Obligatoire en cas de vente ou de travaux
Vous devez créer un Carnet d’Information du Logement en cas de vente ou de travaux de rénovation après le 1er janvier 2023.
Dans quel cas le CIL est-il obligatoire ?
Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant et ses annexes depuis le 1er janvier 2023.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, le CIL doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023.
En l’absence de devis, pour les travaux débutant à partir du 1er janvier 2023.
Quels travaux sont concernés ?
Tous les travaux ayant une incidence sur la performance énergétique d’un logement sont concernés.
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation associés, ou de production d’eau chaude sanitaire
Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Quelles informations sont obligatoires ?
Toutes les dates, listes d’équipements et documents concernant l’état de votre logement.
Dates et descriptions des travaux réalisés
Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation
Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire
Notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable
Documents attestant la performance énergétique du logement et les moyens de l’améliorer (DPE, attestations de labels ou certifications, audit énergétique, etc.)
Éventuellement, documents attestant la réalisation d’opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
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